Les différents diagnostics

1-    Le Certificat de Mesurage« Loi G. CARREZ »

Champ d'application :
Dans le cadre d'une vente des parties privatives d'un immeuble en copropriété.
Pourquoi ce diagnostic :
Lors d'une transaction, le mesurage loi Carrez permet à l'acquéreur et au vendeur de connaître la surface exacte du bien.

Objectif :
Dés la mise en vente d'un lot en copropriété, la surface « Loi Carrez » doit non seulement être mentionnée dans l'acte authentique de vente chez le notaire, mais aussi dans tous les actes précédents : promesse de vente ou d'achat.
Principaux textes et/ou normes de référence : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété qui a modifié l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

2-    Le Constat d’Amiante

Champ d'application :
Dans le cadre d'une vente d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Pourquoi ce diagnostic :
L'amiante est constituée de fibres minérales qui deviennent dangereuses quand on les inhale.

Objectif :
Informer les acquéreurs de biens immobiliers de la présence éventuelle de matériaux ou produits contenant de l'amiante et de l'état de conservation de ces matériaux dans le bien immobilierqu'ils envisagent d'acquérir.Le constat amiante avant vente est un document à établir au plus tard à la date de la promesse de vente ou d'achat.

Responsabilités du propriétaire : Pour les immeubles soumis à l'obligation d'établissement du DTA, obligations de communications définies à l'article R.1334-28 du Code de la Santé Publique.

Travaux : En cas de présence de flocages, calorifugeages et/ou faux plafonds dégradés et en cas de repérage de matériaux et produits dégradés contenant de l'amiante.
Principaux textes et/ou normes de référence : Décret 96-97 du 7 février 1996 modifié - Décret 97-855 - Décret 2001-840 du 13 septembre 2001 - Décret 2002-839 du 3 mai 2002 - Arrêté du 22 août 2002 - Norme AFNOR NF X 46-020 - Article L.1334-13 du Code de la Santé Publique - Articles de R.1334-14 à 1334-29, articles R.1336-2 à 1336-5 du Code de la Santé Publique.


3-    L’état des risques d’accessibilité au Plomb

Champ d'application :
Dans le cadre d'une vente : immeubles bâtis destinés à l'habitation construits avant le 01/01/1949 et les parties privatives d’un immeuble en copropriété. Dans le cadre d'une location : à partir du 12 août 2008 pour les immeubles construits avant le 01/01/49.

Pourquoi ce diagnostic :
Le plomb est pour l'homme un élément toxique à effet cumulatif.
Principale source d'intoxication : l'enfant ingère des écailles de peinture au plomb, dont le goût est sucré !

Objectif :
Informer les acquéreurs de biens immobiliers et les locataires sur la présence de revêtements contenant du plomb, leur concentration en plomb et leur état de conservation.

Durée de validité du rapport :

Si présence de plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire (1mg/cm²) : constat valable un an. Sinon : le constat peut être considéré comme définitif.

Responsabilités du propriétaire :
Le propriétaire a obligation d'informer les occupants et toute personne amenée à effectuer des travaux s'il y a présence de revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire.

Travaux :
Obligation de travaux pour supprimer le risque d'exposition au plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire.

Principaux textes et/ou normes de référence : Loi 98-657 du 29 juillet 1998 - Décret n° 99-483 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme, prévues aux articles L32-1 à L32-4 du Code de la Santé Publique et modifiant le Code de la Santé Publique - Décret n° 99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme, prévues aux articles L32-5 du Code de la Santé Publique et modifiant le Code de la Santé Publique - Arrêté du 12 juillet 1999 - Circulaire DGS/SD7C/2002/27 - UHC/QC/1 N°2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d'accessibilité au plomb réalisés en application de l'article L-1334-5 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de Santé Publique de Lutte contre le saturnisme, article L.1334-1 à 12.

4-    Règlementation relative aux Insectes Xylophages

Champ d’application :
Dans le cadre d’une transaction d’immeuble un constat d’absence d’insectes xylophages (termites, capricornes…) de moins de 3 mois est exigé dans toutes les zones définies par arrêté préfectoral.
Jusqu’à présent les département de la Savoie et de la Haute-Savoie ne sont pas concernés.

5-    L’Etat des Risques Naturels et Technologiques

Champ d'application :
Dans le cadre d'une vente ou d'une location d'immeuble situé dans des zones dotées d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ainsi que les zones de sismicités définies par décret en Conseil d'Etat.

Objectif :
Informer les acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur l'exposition de ces biens par rapport aux risques naturels et technologiques majeurs existant.

Durée de validité du rapport :
6 mois

Responsabilités du propriétaire :
Le propriétaire vendeur a obligation d'annexer cet état des risques à tout acte de vente ; le propriétaire bailleur doit l'annexer au contrat de location.

Travaux :
Sans objet
Principaux textes et/ou normes de référence : Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Article L.125-5 du code de l'environnement. Décret N° 2005-134 du 15février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

6-    Les Piscines

Champ d'application :
Dans le cadre d'une vente immobilière comportant une piscine en annexe, celle-ci doit être mise en conformité avec l’une des quatre normes AFNOR :
NF P90-306 : barrière de protection
NF P90-307 : système d’alarme
NF P90-308 : couverture de sécurité
NF P90-309 : abris de piscine (structure légère/véranda)
Travaux : mise en conformité obligatoire sous peine d’une amende pouvant s’élever à 45 000 €uros (même en l’absence de transaction).

7-    Diagnostic de Performance Energétique

Champ d'application :
Dans le cadre d'une vente à partir du 01/11/2006 pour tous les immeubles et les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation. Pour les locations à partir du 1er juillet 2007 (aux frais du bailleur).

Pourquoi ce diagnostic :
Ce diagnostic est lié à la transposition d'une directive européenne prise dans le cadre de l'application du protocole de Kyoto (lutte contre les gaz à effet de serre).

Objectif :
Caractériser la performance énergétique du bâtiment en donnant des valeurs de références et des recommandations destinées à l'améliorer.

Durée de validité du rapport:
10 ans

Travaux :
Indicateurs à valeur informative : L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans le diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Responsabilités du propriétaire :
Communiquer ce diagnostic à l'acquéreur ou au locataire.

Principaux textes et/ou normes de référence : Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005. Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification de droit.Installation au gaz naturelChamp d’application : Contrôle obligatoire pour les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ; il concerne les installations réalisées depuis plus de 15 ans.En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, cet état doit porter exclusivement sur la partie privative du lot. La durée de validité de ce document est fixée par décret selon la nature de l’étatPrincipaux textes et/ou normes de références   - Code de la construction et de l'habitation  article l134-6 (Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005). Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible.

8-    Diagnostic Gaz

Champ d'application :
Dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un immeuble de plus de 15 ans ou dont l’instalation a reçu une conformité depuis plus de 3 ans.

Pourquoi ce diagnostic :
Selon GDF, dans 50 % des logements utilisant le gaz naturel (méthane), la sécurité des installations et des appareils, après compteur, est jugée insuffisante, voire dangereuse.

Objectif :
Détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants.

Durée de validité du rapport :
3 ans

Travaux :
Le diagnostiqueur a la possibilité de couper le Gaz de l’appartement et obliger à l’exécution de certains travaux

Responsabilités du propriétaire :
Communiquer ce diagnostic à l'acquéreur ou au locataire.

Principaux textes et/ou normes de référence : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 ; Art 2 arrêté du 02 aoû 1977 ; Décret du 06 avril 2007 ; norme AFNOR XP P45-500

9-    Diagnostic Eléctricité

Champ d'application :
Dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un immeuble de plus de 15 ans ou dont l’instalation a reçu une conformité depuis plus de 3 ans.

Pourquoi ce diagnostic :
En France, les incendies domestiques font environ 10 000 victimes par an, dont 460 décès Un incendie domestique sur quatre est dû à une installation électrique défectueuse.

Objectif :
Informer les Acquéreurs ou locataire des risques afin, à terme, de diminuer de manière notable ce risque.

Durée de validité du rapport:
3 ans

Travaux :
Ce diagnostic est donné à titre informatif

Responsabilités du propriétaire :
Communiquer ce diagnostic à l'acquéreur ou au locataire.

Principaux textes et/ou normes de référence : art. L134-7 du 26 juillet 2007, décret du 08 juillet 2008, norme AFNOR XP C 16 600