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Comment revendre un bien qui est loué en résidence principale ?

Comment vendre un logement libre ?

comment revendre un bien louéUn propriétaire doit prévenir le locataire de son intention de vendre le bien au moins six mois avant la fin du bail de location (trois mois pour les locations meublées). Ce congé, appelé « congé pour vendre », ne peut être donné au locataire qu'au terme du bail et doit suivre une procédure encadrée. Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou notifié par huissier et doit comporter toutes les modalités de vente. A noter que le locataire dispose d'un droit de préemption et a deux mois pour répondre au propriétaire.
 

Comment vendre un logement occupé ?

Dans ce cas, le propriétaire n'est pas tenu d'attendre la fin du bail de location ni forcé de prévenir le locataire de la mise en vente du logement. La valeur du bien prendra en compte le montant des loyers, ce qui fait que le prix estimé sera notamment une valeur de rentabilité. Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions. Devenu propriétaire, l'acquéreur se substituera au vendeur pour percevoir les loyers. Le changement de propriétaire n'impose pas la signature d'un nouveau contrat de location.

Le jour de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur devra transmettre l'ensemble des pièces relatives à la gestion locative du logement : contrat, état des lieux, caution encaissée. Le nouveau propriétaire ne peut exiger une modification des loyers autre que celle concernant les augmentations prévues par l'IRL (Indice de référence des loyers).

Au terme du bail en cours ou lors de son renouvellement, le nouvel acquéreur pourra demander une augmentation de loyer si :

> Le loyer est manifestement sous-évalué,

> Le logement fait l'objet d'importants travaux d'amélioration ou de mise en sécurité.

La loi ALUR a renforcé la protection des locataires. Désormais, le nouveau propriétaire doit respecter un délai de carence de 2 ans avant de donner congé au locataire en place s'il souhaite vendre le logement ou le reprendre pour l'habiter.

Quelles que soient les situations, le locataire doit accepter que le propriétaire ou  l'agent immobilier mandaté puisse réaliser des visites. A noter que celles-ci ne peuvent se dérouler un jour férié ni pendant plus de deux.


L'adresse - Cédric V. Immobilier en Avesnois (59)


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