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Les différents diagnostics

La réglementation se fait de plus en plus stricte en ce qui concerne la qualité des biens sur le marché, et notamment en matière de prévention sanitaire et de performance énergétique.

Ainsi le législateur a rendu obligatoire, au fur et mesure des années, de nombreux diagnostics permettant de rendre les transactions plus éclairées.

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Le Certificat de Mesurage "Loi G. CARREZ"

Champ d'application : dans le cadre d'une vente des parties privatives d'un immeuble en copropriété. Attention, si vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un chalet dans une copropriété horizontale, la règle s’applique aussi.

Pourquoi ce diagnostic : lors d'une transaction, le mesurage loi Carrez permet à l'acquéreur et au vendeur de connaître la surface exacte du bien (surface supérieur à 1,80 mètres (hors garage, dépendances...)). 

Modalités : dès la mise en vente d'un lot en copropriété, la surface « Loi Carrez » doit non seulement être mentionnée dans l'acte authentique de vente chez le notaire, mais aussi dans tous les actes précédents, promesse de vente ou d'achat, sous peine de nullité de l’acte.

Principaux textes et/ou normes de référence : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété qui a modifié l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Le Constat d'Amiante

  Champ d'application : dans le cadre d'une vente d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Pourquoi ce diagnostic : l'amiante est constituée de fibres minérales qui deviennent dangereuses quand on les inhale.

Modalités : Le constat amiante avant vente est un document à établir au plus tard à la date de la promesse de vente ou d'achat.

Objectif : Informer les acquéreurs de biens immobiliers de la présence éventuelle de matériaux ou produits contenant de l'amiante et de l'état de conservation de ces matériaux dans le bien immobilier qu'ils envisagent d'acquérir.

Responsabilités du propriétaire : obligation d’information des futurs acquéreurs pour les immeubles soumis à l'obligation d'établissement du DTA. De plus, en cas de présence de flocages, calorifugeages et/ou faux plafonds dégradés et en cas de repérage de matériaux et produits dégradés contenant de l'amiante, le propriétaire devra effectuer des travaux de désamiantage.

Principaux textes et/ou normes de référence : Décret 96-97 du 7 février 1996 modifié - Décret 97-855 - Décret 2001-840 du 13 septembre 2001 - Décret 2002-839 du 3 mai 2002 - Arrêté du 22 août 2002 - Norme AFNOR NF X 46-020 - Article L.1334-13 du Code de la Santé Publique - Articles de R.1334-14 à 1334-29, articles R.1336-2 à 1336-5 du Code de la Santé Publique.

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L’état des risques d’accessibilité au Plomb

  Champ d'application : dans le cadre d'une vente, concerne les immeubles bâtis destinés à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949 et les parties privatives d’un immeuble en copropriété. Dans le cadre d'une location, pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.

Pourquoi ce diagnostic : le plomb est pour l'homme un élément toxique à effet cumulatif. Principale source d'intoxication : l'enfant ingère des écailles de peinture au plomb, dont le goût est sucré !

Objectif : Informer les acquéreurs de biens immobiliers et les locataires sur la présence de revêtements contenant du plomb, leur concentration en plomb et leur état de conservation.

Modalités : Si la présence de plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire (1mg/cm²) est constatée, le constat est valable un an. Sinon, le constat peut être considéré comme définitif.

Responsabilités du propriétaire : obligation d'information des occupants et de toute personne amenée à effectuer des travaux s'il y a présence de revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire. Obligation de travaux pour supprimer le risque d'exposition au plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire.

Principaux textes et/ou normes de référence : Loi 98-657 du 29 juillet 1998 - Décret n° 99-483 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme, prévues aux articles L32-1 à L32-4 du Code de la Santé Publique et modifiant le Code de la Santé Publique - Décret n° 99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme, prévues aux articles L32-5 du Code de la Santé Publique et modifiant le Code de la Santé Publique - Arrêté du 12 juillet 1999 - Circulaire DGS/SD7C/2002/27 - UHC/QC/1 N°2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d'accessibilité au plomb réalisés en application de l'article L-1334-5 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de Santé Publique de Lutte contre le saturnisme, article L.1334-1 à 12.

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Règlementation relative aux Insectes Xylophages

Champ d'application : dans le cadre d’une vente d’immeuble, un constat d’absence d’insectes xylophages (termites, capricornes) de moins de 3 mois est exigé dans toutes les zones définies par arrêté préfectoral.

Jusqu’à présent les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ne sont pas concernés. Revenir en haut de la page

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques

  Champ d'application : dans le cadre d'une vente ou d'une location d'immeuble situé dans des zones dotées d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ainsi que les zones de sismicités définies par Décret en Conseil d'Etat.

Objectif : Informer les acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur l'exposition de ces biens par rapport aux risques naturels et technologiques majeurs existant.

Modalités : rapport valable 6 mois.

Responsabilités du propriétaire : le propriétaire vendeur a obligation d'annexer cet état des risques à tout acte de vente ; le propriétaire bailleur doit l'annexer au contrat de location.

Principaux textes et/ou normes de référence : Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Article L.125-5 du code de l'environnement. Décret N° 2005-134 du 15n février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

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Les piscines

  Champ d'application : dans le cadre d'une vente immobilière comportant une piscine en annexe, celle-ci doit être mise en conformité avec l’une des quatre normes AFNOR : barrière de protection (NF P90-306) ; système d’alarme (NF P90-307) ; couverture de sécurité (NF P90-308) ; abris de piscine (structure légère/véranda - NF P90-309).

Responsabilités du propriétaire : travaux de mise en conformité obligatoires sous peine d’une amende pouvant s’élever à 45 000 € (même en l’absence de transaction). Revenir en haut de la page

Diagnostic de Performance Energétique

  Champ d'application : dans le cadre d'une vente, pour tous les immeubles et les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation. Pour toutes les locations, aux frais du bailleur.

Pourquoi ce diagnostic : ce diagnostic est lié à la transposition d'une directive européenne prise dans le cadre de l'application du protocole de Kyoto (lutte contre les gaz à effet de serre).

Objectif : caractériser la performance énergétique du bâtiment en donnant des valeurs de références et des recommandations destinées à l'améliorer.

Modalités : rapport valable 10 ans.

Responsabilités du propriétaire : communiquer ce diagnostic à l'acquéreur ou au locataire. Travaux : Indicateurs à valeur informative : L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans le diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Principaux textes et/ou normes de référence : Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005. Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification de droit.

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Diagnostic Gaz

  Champ d'application : dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un immeuble bâti de plus de 15 ans ou dont l’installation a reçu une conformité depuis plus de 3 ans. En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, cet état doit porter exclusivement sur la partie privative du lot.

Pourquoi ce diagnostic : selon GDF, dans 50 % des logements utilisant le gaz naturel (méthane), la sécurité des installations et des appareils, après compteur, est jugée insuffisante, voire dangereuse.

Objectif : détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants.

Modalités : rapport valable 3 ans.

Responsabilités du propriétaire : communiquer ce diagnostic à l'acquéreur ou au locataire. De plus, le diagnostiqueur a la possibilité de couper le Gaz de l’appartement et obliger à l’exécution de certains travaux.

Principaux textes et/ou normes de références - Code de la construction et de l'habitation article l134-6 (Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005). Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible. Principaux textes et/ou normes de référence : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 ; Art 2 arrêté du 02 août 1977 ; Décret du 06 avril 2007 ; norme AFNOR XP P45-500

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Diagnostic Electricité

  Champ d'application : dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un immeuble de plus de 15 ans ou dont l’installation a reçu une conformité depuis plus de 3 ans.

Pourquoi ce diagnostic : en France, les incendies domestiques font environ 10 000 victimes par an, dont 460 décès. Un incendie domestique sur quatre est dû à une installation électrique défectueuse.

Objectif : informer les acquéreurs ou locataire des risques afin, à terme, de diminuer de manière notable ce risque.

Modalités : rapport valable 3 ans.

Responsabilités du propriétaire : communiquer ce diagnostic à l'acquéreur ou au locataire. Ce diagnostic est donné à titre informatif, il n’entraine pas d’obligation de travaux.

Principaux textes et/ou normes de référence : art. L134-7 du 26 juillet 2007, décret du 08 juillet 2008, norme AFNOR XP C 16 600.

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Diagnostic Assainissement

Champ d'application : dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier non relié au réseau collectif d’assainissement.

Pourquoi ce diagnostic : ce diagnostic permet à l’acquéreur de savoir si les évacuations d’eaux usées sont conformes ou quels types de travaux seront à prévoir.

Objectif : Eviter la pollution des eaux pluviales au cas où les eaux usées seraient mal traitées.

Modalités : : Rapport délivré par les services techniques chargés des eaux usées de la commune. Le rapport est valable 3 ans.

Responsabilités du propriétaire :obligation de réaliser les travaux dans un délai d’un an suivant le contrôle.

Principaux textes et/ou normes de référence : loi sur l’eau (n°92-3) et loi n°2006-1772 arrêté du 07 septembre 2009

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