Immobilier et Investissements

Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
Art. 200 Quater du code général des impôts

Ce crédit d'impôt s'applique à l'impôt sur le revenu

Les bénéficiaires

• Contribuables domiciliés en France
• Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit du logement et à titre de résidence principale
• Bailleur d’un logement nu à usage de résidence principale pour une durée minimale de 5 ans à un locataire non membre du foyer fiscal

Les logements concernés

Suivant le type d’équipement et la date d’acquisition du bien le crédit peut s’appliquer à des logements achevés depuis plus de deux ans ou à des immeubles en état futur d’achèvement.
Chaque année les dates sont mises à jour dans le code général des impôts.

La condition environnementale

Le but de la dépense doit être l’amélioration de la qualité environnementale du logement.

Les dépenses et travaux ouvrant droit à crédit d’impôt au sens de l’art. 200 quater du CGI

Un chauffage mieux géré (art 200 quater a)

Sont concernés :

• L’acquisition de chaudières à condensation
• L’acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage

Montant du crédit d’impôt :

• 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils.
• 40% pour un logement achevé avant 1977 et pour des travaux réalisés dans les deux ans suivant l’achat.

La production de chaleur par source d’énergie renouvelable

Sont concernés :

• Les équipements de production d'énergie dont la finalité essentielle est la production de chaleur utilisant une source d'énergie renouvelable
• Les pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur

Montant du crédit d’impôt :

• 50 % du montant des équipements
• 40% pour un logement achevé avant 1977 et pour des travaux réalisés dans les deux ans suivant l’achat.

Également concernés :

• Les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses
• Les pompes à chaleur

Montant du crédit d’impôt :

• 40 % pour les dépenses de 2009
• 25 % pour les dépenses à compter du 1er janvier 2010

Les raccordements à des réseaux

Sont concernés :

• Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.
• Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

Montant du crédit d’impôt :

• 25 % du montant des équipements

Une meilleure isolation

Sont concernés :

• La pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques

Montant du crédit d’impôt :

• 25 % du montant des dépenses
• 40% pour un logement achevé avant 1977 et pour des travaux réalisés dans les deux ans suivant l’achat.

La réalisation d'un DPE

Sont concernés :

• La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.

Montant du crédit d’impôt :

• 50 % du montant des dépenses

Les modalités du crédit d’impôt

Année de bénéfice du crédit

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Plafond des dépenses ouvrant droit à crédit

Pour un même logement occupé par le bénéficiaire du crédit d’impôt : Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 :

• célibataire / veuf(ve) / divorcé(e) : 8 000 €
• couple ayant une imposition commune : 16 000 €
• chaque personne à charge au sens des articles 196 à 196 B : + 400 € (divisé par deux si c’est un enfant à charge égale de chacun des parents)

Pour un même logement donné en location par le bénéficiaire du crédit d’impôt :
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €.
Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.

La preuve des dépenses

Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement. Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte, des personnes ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique ou des entreprises ayant réalisé les travaux.

Si la preuve (facture) de la dépense ne peut être produite ou si la preuve de l’ancienneté du logement ne peut être produite, alors le crédit d’impôt ne sera pas accordé ou le taux ne pourra être majoré.

La durée de l’engagement de location pour le bailleur bénéficiaire du crédit d’impôt

La durée de l'engagement de location (5 ans) s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses.
En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté.

Le paiement du crédit d’impôt

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du CGI, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %, 25 %, 40 % ou 50 % de la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.

Attention ! Cet article est une synthèse des dispositions prescrites par le code général des impôts. Aussi, avant de vous lancer dans les travaux, renseignez-vous auprès d’un conseiller fiscal ou de votre centre des impôts afin de vous assurer de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

Télécharger la liste des équipements.