Taxation de la vente immobilière
En France, la vente d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif est soumise à la taxe sur la plus-value, dès lors que le prix de vente final est plus élevé que le prix d’acquisition. Après déduction du ou des abattements fiscaux, son montant s’élève à 19% de la plus-value immobilière sur la première tranche de 50 000€, puis de 2 à 6% pour les tranches successives. À cet impôt sur le revenu s’additionnent 17,20% de prélèvements sociaux.
À noter : un bien détenu depuis plus de 30 ans est exonéré de prélèvements sociaux.
Dispositifs de défiscalisation immobilière à l’achat d’un bien neuf ou réhabilité
Loi PINEL
La loi de finances 2023 reconduit le dispositif fiscal PINEL, un outil de défiscalisation facilitant l’investissement locatif dans l’immobilier neuf et les appartements anciens rénovés pour une meilleure performance énergétique. Le gouvernement a ainsi défini des zones prioritaires, là où le marché locatif est le plus tendu comme en région parisienne, à Annecy ou en Corse, par exemple. Dans ces emplacements, les réductions Pinel vous permettent de bénéficier jusqu’à 12 ans de réductions d’impôt. En échange, le propriétaire bâilleur s’engage à respecter le plafond des loyers et à privilégier les locataires à faibles revenus.
Dispositif DENORMANDIE
La loi Denormandie est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Son objectif est d’inciter les propriétaires bailleurs à investir dans des biens à fort besoin de rénovation, souvent décrits comme des "passoires énergétiques", afin de revaloriser le patrimoine immobilier ancien. Deux types de biens sont éligibles au dispositif Denormandie :
- Les logements anciens dans lesquels sont prévus des travaux de rénovation énergétique et d’amélioration
- Les locaux transformés en habitations, qui bénéficient alors également d’une exonération de taxe foncière pour une durée de 5 ans
Quel que soit le type de bien rénové, le montant des travaux doit représenter au minimum 25% du projet immobilier global (achat immobilier + rénovation). De plus, les travaux doivent être exécutés par un artisan RGE. De plus, le propriétaire bailleur s’engage à louer ce bien rénové en tant que résidence principale pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans. Plus la durée de location est longue, meilleurs sont les avantages fiscaux.
Impôts sur les revenus locatifs et fonciers
Selon leur régime fiscal, les investisseurs locatifs ont la possibilité de déclarer leurs recettes locatives :
- En tant que revenus fonciers, pour une location en nue-propriété
- En tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour une location meublée au statut LMP ou au régime para hôtelier
- Au régime réel simplifié ou en tant que micro-BIC, pour une location meublée au statut LMNP
En tant que loueur en meublé non professionnel, l’option la plus avantageuse pour les particuliers qui souhaitent mettre en location leur résidence secondaire en saison touristique est d’opter pour une déclaration de revenus locatifs au régime réel. La maison de vacances génère ainsi des revenus dès qu’elle n’est pas occupée par ses propriétaires ou par leurs amis. Le montant des différentes charges et amortissements afférents à l’achat et à l’entretien du bien sont ainsi déductibles des recettes, ce qui entraîne une baisse d’impôts. Le régime réel permet également de déduire la taxe foncière sur sa déclaration fiscale.
Taxe foncière et IFI
La taxe foncière concerne tous les propriétaires d’un bien immobilier (propriétés bâties, comme terrain nu) en France. Le calcul de la taxe foncière dépend grandement des collectivités locales. Elle repose sur la moitié de la valeur locative cadastrale et sur le taux d’imposition voté par les collectivités territoriales. L’IFI ou Impôt sur la Fortune Immobilière concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros. Le calcul de l’IFI prévoit un abattement de 30% sur la valeur vénale de la résidence principale, ainsi qu’une exonération partielle des biens mis en location au statut LMP. Il est également possible de déduire certaines dettes de l’assiette de l’IFI, notamment le crédit immobilier engagé pour son acquisition ou encore les travaux réalisés pour l’entretien, la rénovation et l’amélioration d’un appartement ou d’une maison en location.
VALLAT immobilier : l’allié de votre patrimoine
Vous avez pour projet de vendre, acquérir ou mettre en location un appartement, chalet ou villa de prestige ? VALLAT vous accompagne et vous conseille dans toutes vos démarches pour vous permettre de développer votre patrimoine immobilier en toute sérénité.